法国2004年环境宪章（中法文版）

法国2004年环境宪章
（法国议会两院联席会议于2005年2月28日通过，
参见2005年3月1日的第2005-205号宪法性法律）

法国人民，
考虑到：
自然资源和自然的平衡是人类产生的条件；
人类的未来，甚至存在都和他所在的自然环境不可分离；
环境是人类共同的财富；
人类对其生活条件和自身的发展所施加的影响与日俱增；
某些消费或生产方式和对自然资源的过度开采对生物的多样性、人的充分发展和人类社会的进步产生了有害的影响；
环境的维护应该和民族其他的基本利益一样被追求；
为了确保可持续发展，旨在满足现阶段需求的选择不能有损将来几代人和其他人民满足他们自身需求的权利；
宣告如下：
第一条 人人都享有在一个平衡的和不妨害健康的环境里生活的权利；
第二条 人人都负有义务参与环境的维护和改善；
第三条 每一个人，在法律规定的条件下，都应当预防其自身可能对环境造成的损害，或者，如果未能预防时，应当限制损害的后果；
第四条 每一个人都应该根据法律规定的条件为其自身对环境造成的损害分担赔偿；
第五条
当损害的发生会对环境造成严重的和不可逆转的影响时，尽管根据科学知识这种损害的发生是不确定的，政府当局仍应通过适用预防原则，在其职权领域内建立风险评估程序和采取临时的相称措施来防止损害的发生。
第六条 公共政策应当促进可持续发展，为此，它们要协调环境的保护和利用、经济的发展和社会的进步。
第七条 在法律规定的条件和限制下，每一个人都有权获得由政府当局掌握的与环境相关的信息，并参加会对环境产生影响的公共决定的制定。
第八条 环境教育和培训应该为实施本宪章规定的权利和义务作出贡献。
第九条 研究和改革应当有帮于环境的维护和利用。
第十条 该宪章鼓励法国在欧洲和国际上的行动。

译注：2005年2月28日，法国议会通过了《环境宪章》，并使该宪章作为一个专门规定环境保护问题和可持续发展问题的法律规范成为法国现行1958年宪法的一部分，并同1789年的《人权宣言》和1946年宪法序言具有同等的法律地位。（对此我们仍然知之甚少）《环境宪章》使法国成为世界上第一个通过宪法保护公民环境权利的国家。因此，该宪章对于法国宪法的发展具有重大意义，并可能对其他国家的宪法构成影响。


Charte de l''environnement de 2004
28 février 2005. Voir la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er
mars 2005.>
Le peuple fran?ais,
Considérant:
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné
l''émergence de l''humanité;
Que l''avenir et l''existence même de l''humanité sont indissociables
de son milieu naturel;
Que l''environnement est le patrimoine commun des êtres humains;
Que l''homme exerce une influence croissante sur les conditions de la
vie et sur sa propre évolution;
Que la diversité biologique, l''épanouissement de la personne et le
progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de
consommation ou de production et par l''exploitation excessive des
ressources naturelles;
Que la préservation de l''environnement doit être recherchée au même
titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation;
Qu''afin d''assurer un développement durable, les choix destinés à
répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la
capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire
leurs propres besoins,
Proclame :
Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé.
Article 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la
préservation et à l''amélioration de l''environnement.
Article 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par
la loi, prévenir les atteintes qu''elle est susceptible de porter à
l''environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Article 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des
dommages qu''elle cause à l''environnement, dans les conditions
définies par la loi.
Article 5. - Lorsque la réalisation d''un dommage, bien qu''incertaine
en l''état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de
manière grave et irréversible l''environnement, les autorités
publiques veillent, par application du principe de précaution et
dans leurs domaines d''attributions, à la mise en oeuvre de
procédures d''évaluation des risques et à l''adoption de mesures
provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du
dommage.
Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un
développement durable. A cet effet, elles concilient la protection
et la mise en valeur de l''environnement, le développement économique
et le progrès social.
Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les
limites définies par la loi, d''accéder aux informations relatives à
l''environnement détenues par les autorités publiques et de
participer à l''élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur l''environnement.
Article 8. - L''éducation et la formation à l''environnement doivent
contribuer à l''exercice des droits et devoirs définis par la
présente Charte.
Article 9. - La recherche et l''innovation doivent apporter leur
concours à la préservation et à la mise en valeur de
l''environnement.
Article 10. - La présente Charte inspire l''action européenne et
internationale de la France.

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